Permis de démolir

Quiconque désire démolir tout ou partie de bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir.

Pièces à fournir :

plan de situation
plan de masse

Doivent également être précisés dans le dossier :

les conditions actuelles d’utilisation du bâtiment, la surface de plancher hors œuvre nette, les motifs de l’opération
en cas de démolition partielle, la nature et l’importance des travaux nécessaires

Délai d’obtention : 2 mois