Permis de construire

Permis de construire pour maison individuelle

Sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.
Les travaux créant une SHOB*>à 20m2 
Les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque les travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
(les locaux d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal).

Pièces à fournir :

plan de situation
plan de masse côté en 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur)
plan en coupe du terrain faisant apparaître le profil du terrain avant et après les travaux
plan de situation

Délai d’obtention :

2 mois sans consultation
6 mois si consultation : Architecte des Bâtiments de France

*Surface hors d’œuvre brute

L’affichage du PC sur le terrain est obligatoire, assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et doit demeurer visible toute la durée du chantier.