Assainissement non collectif (SPANC)

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le SPANC est un service public de vérification et de conseil aux usagers concernant l’assainissement non collectif.

Dans un souci de protéger notre environnement et de préserver la salubrité publique, la loi de 2006 et le Grenelle de l’Environnement du 13 juillet 2010 imposent aux collectivités de répertorier ces assainissements (bac dégraisseur, fosse septique, tranchées d’épandage, puits perdu…) et d’en vérifier leur fonctionnement.

La commune de Ploërdut a transféré cette compétence à la Communauté de Communes du Pays du Roi Morvan depuis le 1er janvier 2006.

Une documentation détaillée est à votre disposition à la Communauté de Communes.

Pour tout renseignement sur l’ANC, n’hésitez pas à contacter le SPANC :

Tél :02 97 23 36 95   Mail : spanc@paysroimorvan.com

http://www.roimorvancommunaute.com/

(onglet environnement SPANC)

 

RAPPEL

Pour les toutes nouvelles installations, les propriétaires peuvent retirer les formulaires de renseignements en vue du contrôle de conception de leur système d’assainissement non collectif en Mairie (en même temps que les formulaires de permis de construire) ou à la Communauté de Communes.

En cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé, en cas de non-conformité, ses travaux dans un délai d’un an à compter de la vente.


Les communes ont obligation depuis la loi sur l'eau de 1992, de mettre en place un service chargé d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif.         
Ce service est délégué à la C.C.P.R.M. : Tél. 02.97.23.36.95 / 02.97.39.36.94

Quelles sont les habitations concernées :

Si vous devez réaliser une installation d'assainissement non collectif dans le cadre d'une construction neuve ou d'une rénovation d'habitation individuelle : votre installation doit être conforme à la réglementation. Le SPANC contrôle la conformité du projet d'installation du dispositif avant (contrôle de conception) et après réalisation des travaux (contrôle de réalisation).

Si votre installation d'assainissement individuelle est ancienne :
Le SPANC doit réaliser un état des lieux des dispositifs existants. A l'issue de la visite des préconisations seront faites afin que les propriétaires des installations défectueuses puissent faire les travaux nécessaires.

Et pour garantir un bon fonctionnement de votre installation : Le SPANC sera amener à vérifier périodiquement l'état et l'entretien de votre installation qu'elle soit ancienne ou nouvelle.