Urbanisme

Déclaration préalable

Déclaration préalable

Les constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2m2 et égal ou inférieur à 20m2
Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (changement de fenêtre pose de fenêtre de toit)
Les travaux transformant plus de 10m2 de SHOB en SHON**
Les piscines dont le bassin a une superficie < à 100m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile, à une hauteur au-dessus du sol < à 1m80
Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est > à 2m
Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1m80 et 4m et dont la surface au sol n’excède pas 2000m2 sur une même unité foncière
Les travaux divers (aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules comprenant de 10 à 49 unités, les affouillements et exhaussements de sols portant sur une surface supérieure ou égale à 100m2 et d’une hauteur ou d’une profondeur de 2m)
Les clôtures en périmètre monument historique et périmètre délimité par le Conseil Municipal.

Pièces à fournir :

plan de situation
plan de masse côté dans les 3 dimensions
Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications apportées.

Délai d’obtention :

1 mois sans consultation
2 mois si consultation : Architecte des Bâtiments de France

**Surface hors d'oeuvre nette.

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Certificat d'Urbanisme

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme de simple information qui permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain
Le certificat d’urbanisme opérationnel précisant la nature de l’opération envisagé

Délai d'instruction :

1 mois pour le certificat d'urbanisme de simple information
2 mois pour le certificat d'urbanisme opérationnel

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Permis de construire

Permis de construire pour maison individuelle

Sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.
Les travaux créant une SHOB*>à 20m2 
Les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque les travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
(les locaux d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal).

Pièces à fournir :

plan de situation
plan de masse côté en 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur)
plan en coupe du terrain faisant apparaître le profil du terrain avant et après les travaux
plan de situation

Délai d’obtention :

2 mois sans consultation
6 mois si consultation : Architecte des Bâtiments de France

*Surface hors d’œuvre brute

L’affichage du PC sur le terrain est obligatoire, assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et doit demeurer visible toute la durée du chantier.

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Permis de démolir

Quiconque désire démolir tout ou partie de bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir.

Pièces à fournir :

plan de situation
plan de masse

Doivent également être précisés dans le dossier :

les conditions actuelles d’utilisation du bâtiment, la surface de plancher hors œuvre nette, les motifs de l’opération
en cas de démolition partielle, la nature et l’importance des travaux nécessaires

Délai d’obtention : 2 mois

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Assainissement non collectif (SPANC)

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le SPANC est un service public de vérification et de conseil aux usagers concernant l’assainissement non collectif.

Dans un souci de protéger notre environnement et de préserver la salubrité publique, la loi de 2006 et le Grenelle de l’Environnement du 13 juillet 2010 imposent aux collectivités de répertorier ces assainissements (bac dégraisseur, fosse septique, tranchées d’épandage, puits perdu…) et d’en vérifier leur fonctionnement.

La commune de Ploërdut a transféré cette compétence à la Communauté de Communes du Pays du Roi Morvan depuis le 1er janvier 2006.

Une documentation détaillée est à votre disposition à la Communauté de Communes.

Pour tout renseignement sur l’ANC, n’hésitez pas à contacter le SPANC :

Tél :02 97 23 36 95   Mail : spanc@paysroimorvan.com

http://www.roimorvancommunaute.com/

(onglet environnement SPANC)

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