Déclaration PACS

C'est en mairie maintenant que l’on peut se pacser, dépacser ou modifier un PACS, et non plus au Tribunal d’Instance.

C’est gratuit, facile et plus proche. Il faut être domicilié dans la commune où l’on souhaite se pacser.


Qui peut se pacser ?

 

Toutes personnes majeures (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) de sexes différents
ou de même sexe, à condition de n’être ni marié ni pacsé par ailleurs.
Attention, il est interdit de se pacser entre père ou mère et son enfant, grand-père ou grand-mère et petits-enfants, frères
et sœurs, frères et frères, sœurs et sœurs, demi-frères et demi-sœurs ou demi-frères entre eux et demi-sœurs entre elles,
oncle et nièce ou neveu, tante et neveu ou nièce, entre alliés en ligne directe (belle-mère et beau-fils ou belle-fille, beau-père
et son gendre ou sa bru). Pas de dispense possible.

Par contre, des cousins germains peuvent conclure un PACS.

Réf : article 515-2 du Code civil


Comment passer un PACS en mairie ?
1- Se procurer un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois
pour le partenaire étranger né à l’étranger).


2- Remplir, dater et signer une convention de PACS après avoir pris connaissance de sa notice.


3- Remplir une déclaration conjointe de PACS.


4- Faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en mairie par un officier d’état civil, en vous présentant ensemble
muni chacun d’une pièce d’identité en cours de validité. À ces documents s’ajoutent pour le partenaire étranger né à
l’étranger un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, un certificat de coutume au moyen de ce formulaire téléchargeable
et pour ceux qui vivent en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil à demander
au Service central d’état civil section PACS par mail :
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr ou en appelant le 08.26.08.06.04


5- L’officier d’état civil (Maire, adjoint, élu ou agent de la collectivité ayant délégation du maire) doit alors signer la
convention qu’il restitue aux pacsés, faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS et procède aux formalités de publicité.


Ces formalités peuvent être passées devant un notaire mais c’est un acte payant.


Réf : article 515-3 du Code civil