Déclaration PACS

Les démarches doivent être faites au Tribunal d’Instance de Lorient.

Chaque partenaire devra présenter plusieurs pièces :

- sa pièce d'identité
- une copie intégrale de son acte de naissance
- une attestation sur l'honneur certifiant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance
- une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion du Pacs
- un certificat datant de moins de 3 mois délivré par le tribunal d'instance du lieu de votre naissance spécifiant que vous n'êtes pas déjà lié par un pacs, ainsi qu'un inventaire des biens des deux partenaires (loi de juin 2006) - une convention écrite en double exemplaire prévoyant les modalités de votre pacs