Démarches administratives

Demande d'extrait d'acte

Pour effectuer une demande d’extrait d’acte de naissance, mariage ou décès, cliquer ici.

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Carte d'identité

Les cartes d'identité se font dorénavant à la Mairie de Guémené-sur-Scorff

Pour se renseigner et prendre rendez-vous, téléphonez au : 02.97.51.20.23

 

La carte nationale d’identité est valide 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Validité de la carte d'identité

L’État simplifie vos démarches


Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

  • les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
  • les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de vous déplacer dans votre mairie.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Voyage à l'étranger : tous les pays n'acceptent pas une carte d'identité de plus de 10 ans

Toutes les informations sur le site Service-Public.fr

Si vous projetez de voyager avec votre carte nationale d'identité, il est recommandé de consulter au préalable la rubrique "Conseils aux voyageurs" du ministère des Affaires étrangères :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

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Passeport

Les passeports se font à la Mairie de Guémené-sur-Scorff

Pour se renseigner et prendre rendez-vous, téléphonez au : 02-97-51-20-23

Les dispositions du règlement européen en date du 13 décembre 2004 instaurent la généralisation du passeport biométrique, dans l'ensemble des états membres de l'Union Européenne. Cette nouvelle version de passeport comporte un composant électronique contenant l'image numérisée du visage ainsi que deux empreintes digitales du demandeur Dans le canton, depuis le 27 mai 2009, la commune de Guémené-sur-Scorff est habilitée à recevoir les demandes de passeport.

1ère demande :

2 photographies récentes et identiques
Copie intégrale d'acte de naissance
Justificatif de domicile
Timbre fiscal de 86 €

Renouvellement :

Mêmes éléments + ancien passeport

Perte ou de vol :

Fournir la déclaration

Mineur (durée validité 5 ans) :

Présence du représentant légal obligatoire
Timbre fiscal de 42 €* pour les mineurs de 15 à 18 ans ; 17 € pour les moins de 15 ans.
Gratuit pour les moins de 15 ans

En cas de divorce :

Copie complète du jugement

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Carte d'électeur

Pièces et conditions nécessaires :

Livret de famille ou carte nationale d'identité
Justificatif de domicile
Avoir 18 ans
Être de nationalité française ou justifier d'un décret de naturalisation

Les personnes de nationalité étrangère résidant sur la commune peuvent voter aux élections européennes et municipales.

Elles peuvent donc s'inscrire sur les listes électorales et disposer d'une carte d'électeur pour les élections citées ci-dessus.

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Titre de séjour

Pièces nécessaires à fournir, pour première demande et renouvellement :

Passeport avec visa
Extrait d'acte de naissance ou de mariage traduit en Français
Justificatif de domicile
3 photos
Un justificatif de ressources

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Déclaration de naissance

Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d'accouchement. Si le troisième jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.

Pièces nécessaires :

Certificat médical d'accouchement
Livret de famille
Carte d'identité, extrait d'acte de naissance des parents
Copie de l'acte de reconnaissance s'il y a lieu

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Déclaration PACS

C'est en mairie maintenant que l’on peut se pacser, dépacser ou modifier un PACS, et non plus au Tribunal d’Instance.

C’est gratuit, facile et plus proche. Il faut être domicilié dans la commune où l’on souhaite se pacser.


Qui peut se pacser ?

 

Toutes personnes majeures (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) de sexes différents
ou de même sexe, à condition de n’être ni marié ni pacsé par ailleurs.
Attention, il est interdit de se pacser entre père ou mère et son enfant, grand-père ou grand-mère et petits-enfants, frères
et sœurs, frères et frères, sœurs et sœurs, demi-frères et demi-sœurs ou demi-frères entre eux et demi-sœurs entre elles,
oncle et nièce ou neveu, tante et neveu ou nièce, entre alliés en ligne directe (belle-mère et beau-fils ou belle-fille, beau-père
et son gendre ou sa bru). Pas de dispense possible.

Par contre, des cousins germains peuvent conclure un PACS.

Réf : article 515-2 du Code civil


Comment passer un PACS en mairie ?
1- Se procurer un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois
pour le partenaire étranger né à l’étranger).


2- Remplir, dater et signer une convention de PACS après avoir pris connaissance de sa notice.


3- Remplir une déclaration conjointe de PACS.


4- Faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en mairie par un officier d’état civil, en vous présentant ensemble
muni chacun d’une pièce d’identité en cours de validité. À ces documents s’ajoutent pour le partenaire étranger né à
l’étranger un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, un certificat de coutume au moyen de ce formulaire téléchargeable
et pour ceux qui vivent en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil à demander
au Service central d’état civil section PACS par mail :
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr ou en appelant le 08.26.08.06.04


5- L’officier d’état civil (Maire, adjoint, élu ou agent de la collectivité ayant délégation du maire) doit alors signer la
convention qu’il restitue aux pacsés, faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS et procède aux formalités de publicité.


Ces formalités peuvent être passées devant un notaire mais c’est un acte payant.


Réf : article 515-3 du Code civil

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Déclaration décès

Effectuer cette déclaration dans les 3 jours ouvrés qui suivent le décès auprès de la mairie du lieu de décès.

Pièces nécessaires :

Livret de famille ou extrait d'acte de naissance
Certificat médical confidentiel (bleu)

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Autorisation de sortie du territoire

Pour les mineurs non émancipés, autorisation demandée par le représentant légal accompagné de l'enfant.

Apporter :

Carte d'identité de l'enfant
Livret de famille
Jugement de divorce s'il y a lieu, avec désignation de celui des époux qui détient l'autorité parentale

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Attestation d'accueil pour les étrangers

À remplir sur place en précisant :

Identité de l’hébergeant (Nom, prénom, date et lieu de naissance, type et numéro du document d’identité, date et lieu de délivrance)
Identité de la personne accueillie (Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, n° du passeport, adresse)
Attestation du domicile de l’hébergeant + timbre amende de 15 euros

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