Démarches administratives

Demande d'extrait d'acte

Pour effectuer une demande d’extrait d’acte de naissance, mariage ou décès, cliquer ici.

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Carte d'identité

Pièces nécessaires pour la première demande :

2 photos de face, récentes et identiques sur fond clair (3,5 x 4,5 cm)
1 justificatif de domicile
Copie intégrale de l'acte de naissance
En cas de divorce, joindre une copie complète du jugement

Renouvellement :

Documents nécessaires pour une 1ère demande (sauf acte de naissance, si remise de l'ancienne carte)

Apporter l'ancienne carte ou la déclaration de perte ou de vol. En cas de perte de la carte, le renouvellement coûte 25 € à régler en timbres fiscaux.

Mineur :

Présence du père ou de la mère obligatoire

 

La carte nationale d’identité est valide 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Validité de la carte d'identité

L’État simplifie vos démarches


Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

  • les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
  • les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de vous déplacer dans votre mairie.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Voyage à l'étranger : tous les pays n'acceptent pas une carte d'identité de plus de 10 ans

Toutes les informations sur le site Service-Public.fr

Si vous projetez de voyager avec votre carte nationale d'identité, il est recommandé de consulter au préalable la rubrique "Conseils aux voyageurs" du ministère des Affaires étrangères :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

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Passeport

Les dispositions du règlement européen en date du 13 décembre 2004 instaurent la généralisation du passeport biométrique, dans l'ensemble des états membres de l'Union Européenne. Cette nouvelle version de passeport comporte un composant électronique contenant l'image numérisée du visage ainsi que deux empreintes digitales du demandeur Dans le canton, depuis le 27 mai 2009, la commune de Guémené-sur-Scorff est habilitée à recevoir les demandes de passeport.

1ère demande :

2 photographies récentes et identiques
Copie intégrale d'acte de naissance
Justificatif de domicile
Timbre fiscal de 86 €

Renouvellement :

Mêmes éléments + ancien passeport

Perte ou de vol :

Fournir la déclaration

Mineur (durée validité 5 ans) :

Présence du représentant légal obligatoire
Timbre fiscal de 42 €* pour les mineurs de 15 à 18 ans ; 17 € pour les moins de 15 ans.
Gratuit pour les moins de 15 ans

En cas de divorce :

Copie complète du jugement

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Carte d'électeur

Pièces et conditions nécessaires :

Livret de famille ou carte nationale d'identité
Justificatif de domicile
Avoir 18 ans
Être de nationalité française ou justifier d'un décret de naturalisation

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Titre de séjour

Pièces nécessaires à fournir, pour première demande et renouvellement :

Passeport avec visa
Extrait d'acte de naissance ou de mariage traduit en Français
Justificatif de domicile
3 photos
Un justificatif de ressources

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Déclaration de naissance

Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d'accouchement. Si le troisième jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.

Pièces nécessaires :

Certificat médical d'accouchement
Livret de famille
Carte d'identité, extrait d'acte de naissance des parents
Copie de l'acte de reconnaissance s'il y a lieu

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Déclaration PACS

Les démarches doivent être faites au Tribunal d’Instance de Lorient.

Chaque partenaire devra présenter plusieurs pièces :

- sa pièce d'identité
- une copie intégrale de son acte de naissance
- une attestation sur l'honneur certifiant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance
- une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion du Pacs
- un certificat datant de moins de 3 mois délivré par le tribunal d'instance du lieu de votre naissance spécifiant que vous n'êtes pas déjà lié par un pacs, ainsi qu'un inventaire des biens des deux partenaires (loi de juin 2006) - une convention écrite en double exemplaire prévoyant les modalités de votre pacs

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Déclaration décès

Effectuer cette déclaration dans les 24 heures qui suivent le décès auprès de la mairie du lieu de décès.

Pièces nécessaires :

Livret de famille ou extrait d'acte de naissance
Certificat médical confidentiel (bleu)

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Autorisation de sortie du territoire

Pour les mineurs non émancipés, autorisation demandée par le représentant légal accompagné de l'enfant.

Apporter :

Carte d'identité de l'enfant
Livret de famille
Jugement de divorce s'il y a lieu, avec désignation de celui des époux qui détient l'autorité parentale

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Attestation d'accueil pour les étrangers

À remplir sur place en précisant :

Identité de l’hébergeant (Nom, prénom, date et lieu de naissance, type et numéro du document d’identité, date et lieu de délivrance)
Identité de la personne accueillie (Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, n° du passeport, adresse)
Attestation du domicile de l’hébergeant + timbre amende de 15 euros

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